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CONVENTION AERAS

Afin d'améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, une convention a été signée entre l'État, l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Fédération française des sociétés d'assurance, le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances et des associations de consommateurs ou de malades. Elle prévoit des mécanismes particuliers permettant notamment de couvrir le risque décès et des règles relatives au respect de la confidentialité des informations demandées.

Pour tout renseignement concernant votre adhésion vous pouvez vous adresser au numéro 01 49 32 32 20

L'ensemble des informations de la convention AERAS est disponible sur le site des Pouvoirs Publics : www.aeras-infos.fr


MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Les différends susceptibles de se produire concernant nos produits et services et l’exécution de nos obligations à l’égard des propriétaires et possesseurs de véhicules NISSAN pourront, pour les consommateurs particuliers, être soumis à la médiation de la consommation ; Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

-le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de notre Service Relations Clientèle par une réclamation écrite,

-la demande est manifestement infondée ou abusive,

-le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

-le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de notre Service Relation Clients (https://www.nissan.fr/service-clients/contact.html) et/ou de notre société,

-le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

La médiation est gratuite pour le consommateur, sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un expert technique amiable ou tout tiers de son choix. Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

Le dispositif de médiation est actuellement en cours de mise en place et le médiateur compétent n’est pas encore nommé.

 

Vous pouvez accéder à toute information concernant la médiation de la consommation sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation à l’adresse suivante http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties.


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